À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la date

Déposé par Thibaut François et 3 cosignataires · Rassemblement National · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la date :

« 30 juin 2024 »

la date :

« 31 décembre 2023 »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à avancer l’échéance afin que la représentation nationale puisse procéder à un examen plus rapidement de ce rapport d’évaluation de la prime de partage de la valeur. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 19 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.