Adopté
Amendement n°799 · article 7 · déposé le 15 juillet 2022
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots
Déposé par
Sandra Marsaud · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les spécifications »
les mots :
« notamment les modalités ».
« Amendement de précision sur le champ des règles d'application relevant du décret. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.