Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« si et seulement si, le défaut de production conduit au déséquilibre financier et comptable de l’entreprise ou du groupe. »
« Par cet amendement, nous souhaitons préciser que si l'État est amené à indemniser des exploitants de centrale à gaz dans le cadre des dispositions du présent article, cela ne peut avoir lieu que si l'entreprise en question rencontre des difficultés financières. »
« Dans une période où les entreprises et les groupes producteurs d'énergie profitent largement de la spéculation conséquence de la crise, il serait pour le moins choquant que ceux de ces groupes qui font preuve d'une santé insolente puisse recevoir des aides dont ils n’ont pas besoin. Comme l'a exprimé en substance le Président de la République, il existe des profiteurs de guerre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.