Adopté
Amendement n°1082 · article 9 bis · déposé le 15 juillet 2022
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants
Déposé par
Sandra Marsaud · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« En cas de méconnaissance par le prestataire de services de paiement des obligations prévues aux deux premiers alinéas, les pénalités suivantes s’appliquent :
« 1° Les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points ;
« 2° Au-delà de trente jours, ces pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard. »
« Le présent amendement propose une nouvelle rédaction qui vise à dissiper toute incertitude sur les conditions dans lesquelles l'article L. 133-18 du code monétaire et financier fait obligations aux établissements gestionnaires de compte bancaires et aux prestataires de service de paiement de rembourser les sommes prélevées au titre d'une opération de paiement non autorisée mais signalée, ainsi que de rétablir le compte dans son état antérieur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.