Adopté
Amendement n°1155 · article 9 bis · déposé le 21 juillet 2022
À l’alinéa 2, substituer au mot
Déposé par
Julie Laernoes · Écologiste - NUPES · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« méconnaissance »
le mot :
« non-respect ».
« Le terme "méconnaissance" prête à confusion et risque d’entraîner différentes interprétations de la loi, permettant aux banques de s’affranchir de leurs obligations légales de rembourser. »
« Pour dissiper tout doute, ce sous-amendement rédactionnel de clarification remplace le mot « méconnaissance» par le mot « non-respect ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.