Non soutenu
Amendement n°10 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 28 septembre 2022
Après le troisième alinéa de l’article L. 6111‑6 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il accompagne également la personne engagée dans une démarche de valorisation des acquis de l’expérience telle que prévue aux articles L. 6411‑1 et suivants du présent code. »
« Les missions du conseiller en évolution professionnelle sont définies par l’article L.6111-6 du code du travail. Cet amendement vise à lui confier la tâche d'accompagner les personnes engagées dans un parcours de valorisation des acquis de l’expérience afin d’aider ces dernières à s’orienter dans le dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.