Tombé
Amendement n°12 · article 4 · déposé le 28 septembre 2022
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Le deuxième alinéa est supprimé. »
« Le deuxième alinéa du II. de l’article L. 335-5 du code de l’éducation prévoit un délai d’un an avant de pouvoir faire valoir la valorisation des acquis de l’expérience. »
« Or, alors que la VAE est une voie essentielle de promotion et d’accélération des carrières, ce délai constitue un frein injustifié. »
« L'objet de cet amendement est donc de le supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.