Non soutenu
Amendement n°14 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 28 septembre 2022
L’article L. 6412‑2 du code du travail est abrogé.
« La phase de recevabilité des dossiers de VAE introduit une complexité et des délais qui découragent bien souvent les postulants. »
« L'objet de cet amendement est donc de supprimer ladite phase. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.