Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent pas avoir pour effet de diminuer le montant perçu par les artistes, techniciens et ouvriers intermittents de l’audiovisuel et du spectacle au titre de l’assurance chômage mentionnée à l’article L. 5422‑1 du code du travail. »
« Amendement de repli. L'idée de manœuvre est d'interdire toute baisse des allocations de l’assurance chômage aux artistes, techniciens et ouvriers intermittents de l’audiovisuel et des spectacles. Cet amendement permettra de protéger contre la précarité ces intermittents dont le secteur d'activité a été gravement touché par la Covid-19. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°202
· séance du 4 octobre 2022
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