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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°242 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 29 septembre 2022

Après l’article L. 5422‑1-1 du code du travail, il est inséré un article L

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’article L. 5422‑1-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5422‑1-2 . – La prise en charge de l’allocation d’assurance commence à partir du lendemain de la fin du contrat de travail. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'idée de manœuvre est de permettre aux personnes dont le contrat de travail prend fin de se voir verser à partir du lendemain l'assurance chômage. Aujourd'hui, un délai de carence de sept jours calendaires s'applique. Dans le contexte économique et social fragile dans lequel nous vivons, il est urgent de remédier à cette hérésie. Les personnes dont le contrat de travail prend fin doivent pouvoir être indemnisées sans attendre. Cet amendement permettra de favoriser le pouvoir d'achat des Français. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 55 voix pour, 136 contre

Scrutin public n°213 · séance du 5 octobre 2022
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée