Non soutenu
Amendement n°259 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 30 septembre 2022
L’article L. 5412‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Est radiée de la liste des demandeurs d’emploi » sont remplacés par les mots : « Est systématiquement radiée pour une durée minimale de douze mois de la liste des demandeurs d’emploi, avec suppression immédiate des allocations » ;
2° Au début du premier alinéa du 3°, le mot : « Soit » est remplacé par les mots : « Est radiée de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée minimale de 4 mois, avec suppression immédiate des allocations, la personne qui ».
« Alors que de nombreux secteurs peinent à trouver de la main d'œuvre et que le baromètre de l'emploi du groupe Adecco-Analytics Analytics estime qu'un peu plus de 4,5 millions de postes seront ouverts jusqu'à fin septembre 2023, cet amendement vise à encourager chaque personne qui y est apte à reprendre un travail. »
« Actuellement, Pôle Emploi a la possibilité de radier de la liste des demandeurs d'emploi une personne qui soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, soit refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi. »
« Dans les faits, les radiations ne sont pas toujours effectives, ou seulement pour une courte durée. »
« Cet amendement propose de systématiser les radiations et les suppressions des allocations en cas de manquements, et d’allonger la durée de ces sanctions. »
« Afin d’inciter les personnes qui n’agissent pas dans le sens d’une recherche active d’emploi à se mobiliser en ce sens, la durée de radiation doit être suffisamment conséquente pour dissuader les allocataires de rester dans l’inactivité en attendant de pouvoir bénéficier de nouveau de leurs droits. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.