Rejeté
Amendement n°352 · article 3 · déposé le 30 septembre 2022
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
« En conduisant à la désignation des instances représentatives, les élections professionnelles sont essentielles pour la vie des entreprises car elles permettent aux employés d’avoir une influence directe sur la détermination des règles individuelles et collectives qui les concernent. En cela, elles constituent un moment structurant dans l’orientation des relations sociales de notre pays. »
« Pour ces raisons, il semble important que le droit de vote aux instances représentatives soit réservé aux employés disposant d’une expérience significative dans leur entreprise. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.