Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« I bis . – Au premier alinéa de l’article L. 2314‑19 du code du travail, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « en contrat à durée indéterminée ».
« L'idée de manœuvre est de limiter les élections professionnelles aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée. Aujourd'hui, les élections professionnelles sont ouvertes à tous les salariés ayant au moins un an d'ancienneté. Un contrat à durée déterminée est renouvelable deux fois dans la limite de dix-huit mois. Cette situation engendre la possibilité qu'un salarié en contrat à durée déterminée soit élu pour une durée supérieure à la durée de son contrat de travail. Cet amendement permettra d'éviter toute désorganisation de la société. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.