Tombé
Amendement n°367 · article 1er bis · déposé le 30 septembre 2022
Substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux »
« Amendement d'appel. »
« Cet amendement vise à faire respecter une disposition adoptée par le Parlement en 2018 selon laquelle le Gouvernement disposait de deux ans pour remettre au Parlement un rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d’assurance chômage. Ce rapport aurait d’ailleurs été “bloqué” par le Gouvernement pour des raisons électorales. Qu’en est-il ? »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.