Adopté
Amendement n°370 · article 1er bis · déposé le 30 septembre 2022
Supprimer cet article
Déposé par
Marc Ferracci · Renaissance · sur le Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en…
Supprimer cet article.
« Introduit en commission des affaires sociales à la suite de l’adoption d’un amendement de M. Dharréville, l’article 1 er bis a pour objectif de rappeler au Gouvernement la nécessité de transmettre, dans les meilleurs délais, le rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d’assurance chômage, comme le prévoit l’article 62 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. »
« Le Gouvernement s’est engagé à ce que le rapport soit remis rapidement au Parlement. »
« Aussi, le présent amendement vise à supprimer l’article 1 er bis dès lors que le Gouvernement aura effectivement transmis le rapport aux assemblées au moment de la discussion du texte en séance publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.