À la fin du titre, supprimer les mots

Déposé par Mathilde Paris et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriét…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin du titre, supprimer les mots :

« et à protéger la propriété privée ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli , dans le cas où l'Assemblée nationale ne vote pas le retour à une contravention de 5ème classe et la suppression du critère de signalisation pour réprimer l'intrusion dans les propriétés privées. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.