Retiré
Amendement n°39 · article 2 · déposé le 3 octobre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement a vocation à supprimer un article inapplicable en pratique dans la mesure où la majorité des espaces ruraux et forestiers français sont privés et non clos. »
« L'article 226-4 du Code pénal sanctionne déjà l'introduction dans le domicile d'autrui. Toutefois, si un jardin attenant à une maison ou un domaine hermétiquement clos contenant une habitation peuvent être considérés comme des domiciles, ce n'est pas le cas des forêts, bois et champs ouverts. »
« Ainsi, toute personne peut évoluer à sa guise dans les propriétés privées si elles ne sont pas closes, dans le respect de certaines conditions : passage sans prélèvement, ni dégradation et sans violation de la vie privée (par le biais de photographies par exemple). »
« Cet article qui pénalise le fait de pénétrer sur les terrains privés ruraux et forestiers non clos est donc : »
« - Irréalisable en ce qu'il n'est pas envisageable de clôturer tous les espaces ruraux et forestiers privés ; »
« - Source d'insécurité juridique en ce qu'un propriétaire est tout à fait libre de tolérer la pénétration du public sur ses terres. De plus, certaines forêts appartenant à des collectivités publiques sont libres d'accès. Dès lors, comment l'usager peut faire la différence entre les forêts domaniales des collectivités publiques et les forêts propriétés privées ? ; »
« - Non souhaitable compte tenu de la grande majorité d'espaces ruraux et forestiers privés. De tels procédés entraveraient les déplacements des promeneurs à pied, à vélo, à cheval et ceux des chasseurs. D'autre part, un promeneur peut s'égarer ou être face à la nécessité de couper à travers une propriété privée pour une question de sécurité. »
« Cet amendement propose donc de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.