Adopté
Amendement n°64 · article 2 · déposé le 3 octobre 2022
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« clairement identifié par une signalétique spécifique »
les mots :
« matérialisé physiquement ».
« L'apposition d'une signalétique n'est pas nécessaire »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.