Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ou à défaut dudit règlement, dans les espaces naturels, ».
« Ce sous-amendement précise que les nouvelles règles relatives aux clôtures s'appliquent dans les zones naturelles ou forestières dans les territoires couverts par un plan local d'urbanisme, ou, à défaut de couverture par un document d'urbanisme, dans les espaces naturels visés par le code de l'environnement. »
« Le périmètre d'application de la loi est ainsi précisé de façon à couvrir tous les milieux naturels et éviter toute ambiguïté pour son application dans les territoires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.