Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
«, conformément à la directive européenne 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et déchets d’emballages ».
« Cette rédaction vise à inscrire le décret dans le cadre européen, notamment dans les travaux autour de la révision de la directive 94/62/CE relative aux emballages et déchets d’emballages dont l’objectif est d’harmoniser les législations en matière d’éco-conception, de mise en place des filières de recyclage, etc. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.