À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot

Déposé par Laurence Robert-Dehault et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« plastique »

insérer le mot :

« ménagers ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La cible visée par cette proposition de loi sont les emballages ménagers, qui sont le plus susceptibles de se retrouver dans la nature notamment de par leur utilisation nomade. Pour les emballages industriels et commerciaux, le mécanisme de Responsabilité Elargie des Producteurs démarrera au 1/1/2025. Il n’est donc pas réaliste de leur appliquer l’échéance de 2025. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.