Tombé
Amendement n°24 · article premier · déposé le 3 octobre 2022
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ces emballages »
les mots :
« les emballages en plastique ».
« Cet amendement vise à clarifier le présent article. En effet, en l’état actuel de l’article - et d’un point de vue grammatical - les mots « ces emballages » renvoient à la première phrase où il est question des emballages en plastique non recyclables, ce qui n’est pas l'objectif poursuivi par la seconde phrase qui traite des emballages recyclables. »
« Il convient donc de préférer la rédaction proposée par cet amendement pour éviter toute confusion. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.