L’article 65 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les éco-organismes définissent des gammes standards d’emballages réemployables pour l’ensemble des autres secteurs au plus tard le 1 er juillet 2023. »
« Cet amendement vise à standardiser les emballages en fonction de leur contenu, en vue de favoriser l’implantation de consignes. »
« Un facteur clé pour assurer le succès du déploiement à grande échelle du réemploi des emballages est de limiter le nombre de formats d’emballages disponibles et de tendre à la création de gammes d’emballages standardisés, notamment en verre. Ce travail de standardisation est aujourd’hui essentiel à initier dans tous les secteurs. »
« Cet amendement vise donc à imposer une standardisation des emballages, préalables indispensables au déploiement de consignes obligatoires, à l'ensemble des secteurs. L'article 65 de la loi AGEC prévoit en effet que les éco-organismes définissent des gammes standards d'emballages réemployables, mais uniquement pour les secteurs de la restauration, des produits frais et des boissons. Avec cet amendement, nous souhaitons donc aller plus loin. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
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