Rejeté
Amendement n°35 · article 2 · déposé le 3 octobre 2022
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030. »
« Cet amendement propose de reporter au 1er janvier 2030 au lieu du 1er janvier 2025 l'interdiction des emballages et contenants alimentaires constitués de composés perfluorés. »
« Ces composés sont actuellement présents dans l’ensemble des produits plastiques autorisés à circuler sur le marché. Pour ne pas mettre en danger l’ensemble de la filière plastique, mais aussi certaines filières telle que celle des Produits Laitiers Ultra Frais qui, par exemple, à date, n'a pas de solution de substitution au polystyrène, et pour laisser le temps aux acteurs du secteur de trouver des voiesalternatives et de pouvoir poursuivre leur activité tout en prenant en compte les exigences environnementales, il convient de repousser la date d'entrée en vigueur de cette interdiction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.