Rejeté
Amendement n°39 · article 5 · déposé le 3 octobre 2022
À l’alinéa 2, après le mot :
« financier »
insérer les mots :
« et de mesures fiscales ».
« Amendement complétant l’article, afin de mettre l’accent sur l’exploration des mesures de défiscalisation et autre avantage fiscal au profit des entreprises françaises et étrangères, en vue d’inciter à une transition vers la fin des plastiques dangereux pour l’environnement et la santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.