Adopté
Amendement n°58 · article 5 · déposé le 3 octobre 2022
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« acteurs publics et privés »,
les mots :
« personnes publiques et privées ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.