Adopté
Amendement n°63 · article 2 · déposé le 3 octobre 2022
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »,
le mot :
« et ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.