Après l’alinéa 381, insérer l’alinéa suivant :
« - la création d’un fichier européen des interdictions de territoire, intégrant les obligations de quitter le territoire prononcés par l’un des pays de l’Union européenne au sein du SIS II. Ce fichier sera alimenté par les décisions de chaque état membre, afin d’éviter la délivrance de titres à ces personnes. »
« Cet amendement propose de créer, au sein du fichier européen SIS II, un sous-fichier européen des personnes interdites de territoire ou ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire par l'un des Etats membres afin d'éviter la délivrance de titres à ces personnes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.