À la dernière phrase de l’alinéa 141, après le mot

Déposé par Éric Pauget et 23 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

À la dernière phrase de l’alinéa 141, après le mot :

« plainte »

insérer les mots :

«, recours aux interprètes ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Afin de faciliter le déroulement de la procédure pénale et dans le prolongement de la prise de plainte par télécommunication audiovisuelle, cet amendement propose d'élargir le recours à cette technologie de la télécommunication audiovisuelle, aux actes d'interprétation et de traduction. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.