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Rejeté Amendement n°40 · après l'article 16, insérer l'article suivant · déposé le 7 novembre 2022

Avant le 1 er septembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’assurance des risques de cyberattaques…

Déposé par Jean-Félix Acquaviva et 18 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

Avant le 1 er septembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’assurance des risques de cyberattaques définie à l’article 4 de la présente loi. Ce rapport présente un bilan du nombre de plaintes déposées et propose des pistes d’amélioration pour renforcer la prévention et la protection contre le risque cyber.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à prévoir un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de l’assurance contre les risques de cyberattaques. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.