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Rejeté Amendement n°53 · après l'article 16, insérer l'article suivant · déposé le 7 novembre 2022

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2026, un rapport procédant à l’évaluation de la mise en œuvre de…

Déposé par Christophe Naegelen et 16 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2026, un rapport procédant à l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 4 bis de la présente loi.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement demande une évaluation, d’ici 2026, du dispositif du présent article qui permet notamment aux enquêteurs travaillant sous pseudonyme de fournir des moyens financiers ou logistiques à l’auteur d’une infraction pour favoriser la constatation de crimes ou délits. Cela pourrait notamment concerner les infiltrations dans le cadre d’infractions en ligne sur le dark web et il paraît nécessaire de prévoir ab initio l’évaluation du déploiement de cette nouvelle capacité pour les enquêteurs. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.