Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de morts et de blessés par tirs policiers suite à un contrôle routier. Ce rapport précisera la méthodologie et les indicateurs utilisés pour l’établissement de ces chiffres.
« Les rédacteurs de cet amendement exigent la publication d'un rapport sur le nombre de morts et de blessés par tirs policiers suite à un contrôle routier. »
« En moins de sept mois, dix personnes, âgées entre 20 et 35 ans, sont mortes, tuées par balle par des policiers, lors de refus d’obtempérer. »
« Cette augmentation du nombre de morts suite à un refus d'obtempérer est, selon certains syndicats policiers, le fait d'une augmentation des refus d'obtempérer et d'un " ensauvagement de la société ". Cet argumentaire repose sur le chiffre d'un mort toutes les demi-heures en France, issu de l'Observatoire interministériel de la sécurité routière. »
« Ce chiffre est exact d'un point de vue statistique mais il est surtout la traduction de la politique du chiffre et de son corollaire, l'inflation des contrôles policiers ces dernières années. »
« Le rapport demandé précisera donc la méthodologie et les indicateurs utilisés pour l'établissement de ces chiffres. Il s'appuiera sur la nomenclature "refus d'obtempérer avec mise en danger du policier" de l'Observatoire interministériel de la sécurité routière. Enfin, ces chiffres seront mis en relation avec le nombre de contrôles effectués. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.