I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« affectation »,
supprimer la fin de l’alinéa 20.
III. – En conséquence, à l’alinéa 36, supprimer les mots :
« ou l’assistant d’enquête agissant sous le contrôle de cet officier ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
« Le Conseil d’État, dans ses deux avis, du 10 mars et du 5 septembre 2022, sur le présent projet de loi a émis des réserves sur les compétences confiées aux nouveaux assistants d’enquêtes. Il considère que ces « greffiers de police » ne devraient pas pouvoir procéder à des transcriptions des enregistrements prévus aux articles 100‑5 (interception des correspondances) et 706‑95‑18 (enregistrements avec des TSE dans le cadre des procédures liées à la criminalité et délinquance organisée) du code de procédure pénale. »
« Ces opérations contribuent directement à la manifestation de la vérité et doivent donc rester dans le domaine de compétence exclusif des officiers de police judiciaire. »
« Cette réserve du Conseil d’État apparaît raisonnable et il semble justifié de l’inscrire dans ce projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.