Rejeté
Amendement n°487 · article 10 · déposé le 9 novembre 2022
À la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« de la pertinence du statut d’assistants d’enquête et »
« L'article 10 créé la fonction d'assistants d'enquête, nouvelle catégorie de police judiciaire, qui seconderont les officiers et agents de police judiciaire dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire en réalisant des missions encadrées par le code de procédure pénale. »
« En l'état actuel de la demande de rapport, seule la mise en oeuvre de l'article semble faire l'objet d'analyse. Or, c'est bien en premier lieu l'utilité même de cette nouvelle fonction qui doit faire l'objet d'une analyse. »
« Tel est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.