À l’alinéa 4, substituer au mot :
« quarante-huit »,
le mot :
« soixante-douze ».
« Cet amendement vise à laisser plus de temps aux entreprises dans le dépôt d’une plainte à la suite de cyberattaques. Le délai retenu de 48 heures est trop restrictif. Il est de nature à causer de sérieuses difficultés pour les TPE ou les PME. Face à un rançongiciel, un chef d’entreprise aura de nombreuses difficultés à gérer en même temps et risque de ne pas avoir le temps de déposer plainte en deux jours. »
« Les auteurs de cet amendement comprennent l’objectif poursuivi par le Gouvernement, mais la rédaction actuelle risque de conduire à une double peine pour les entreprises : en plus de la cyberattaque, elles pourraient se voir priver de toute indemnisation par l'assurance. »
« Il est donc proposé de prolonger de 48 h à 72h le délai de dépôt de plainte. Cet allongement ne devrait pas nuire à l’objectif premier du ministère qui est de récolter des statistiques et des données sur le phénomène des cyberattaques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°569
· séance du 15 novembre 2022
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