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Irrecevable 40 Amendement n°63 · article 10 bis · déposé le 7 novembre 2022

Amendement n°63 — Article 10 bis

Déposé par Christophe Naegelen et 18 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.