Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 2° du même article 20 du code de procédure pénale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les agents de la fonction publique territoriale relavant des cadres d’emplois des directeurs et des chefs de service de police municipale, justifiant de cinq années d’exercice ; »
« En vue d'un continuum de sécurité toujours plus efficient, cet amendement vise à octroyer la qualité d'agent de police judiciaire aux directeurs et chefs de service de police municipale, justifiant de cinq années d'exercice de cette fonction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.