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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°23 · article 10 bis · déposé le 4 novembre 2022

Amendement n°23 — Article 10 bis

Déposé par Éric Pauget et 22 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.