À l’alinéa 344, après le mot

Déposé par Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et 3 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 344, après le mot :

« État »

insérer les mots :

« , en concertation avec les collectivités territoriales, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En cohérence avec la formulation de la loi Matras, il convient de préciser que les collectivités territoriales sont parties prenantes dans les pactes capacitaires. »

« La formulation ainsi retenue serait concordante avec les annonces du Président de la République lors de la réception acteurs mobilisés cet été contre les feux de forêts. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.