Rejeté
Amendement n°233 · article premier · déposé le 8 novembre 2022
Supprimer l'alinéa 192
Déposé par
Elsa Faucillon et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur