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Rejeté Amendement n°249 · après l'article 16, insérer l'article suivant · déposé le 8 novembre 2022

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Déposé par Roger Vicot et 30 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les documents de mises en concurrence des entreprises ainsi que celles qui ont été retenues pour la mise en place du « réseau radio du futur ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un maximum de transparence dans l'attribution des marchés pour la mise en place du réseau radio du futur. »

« Il est essentiel que la représentation nationale puisse connaitre les conditions d'attribution des marchés, les entreprises sélectionnées et le montant des contrats. »

« Tel est le sens de cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.