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Rejeté Amendement n°255 · après l'article 16, insérer l'article suivant · déposé le 8 novembre 2022

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…

Déposé par Roger Vicot et 30 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant évaluation de la répression des outrages sexistes.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise obtenir des éléments d'information quant à la répression des outrages sexistes. »

« Depuis leur pénalisation explicite dans le code pénal, à combien de contraventions ces faits ont-ils donné lieu ? Le nombre de plaintes déposées pour ces mêmes faits pourrait également être intéressant pour l'évaluation de ce dispositif législatif. »

« Tel est le sens de cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.