Après l’alinéa 106, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un souci de transparence et d’accessibilité du droit, le ministère de l’intérieur organise des consultations ouvertes sur ses projets de décret sur le site internet du ministère de l’intérieur. »
« Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise généraliser la pratique des consultations ouvertes sur les projets de décret du ministère de l’Intérieur, afin de permettre un suivi des dispositions réglementaires prises en application de la volonté du législateur. »
« Un tel dispositif de publicité est déjà prévu. Par exemple, dans le cadre de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, trois projets de décret d’application relatifs à la lutte contre l’artificialisation des sols ont été publiés sur le site du ministère de la Transition écologique en vue de les soumettre à la consultation publique. »
« Il s’agit de permettre au législateur, ainsi qu’à tout citoyen, de suivre les orientations réglementaires ainsi décidées par l’administration. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.