Compléter l’alinéa 229 par les mots

Déposé par Josy Poueyto et 48 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 229 par les mots :

« et adaptées ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser que la police et la gendarmerie disposeront de tenues non seulement modernisées, mais aussi adaptées, comme cela est prévu à l'alinéa suivant, par exemple pour certaines unités de la gendarmerie : gendarmes mobiles, peloton de surveillance et d'intervention, brigades territoriales, unités de sécurité routière. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.