Compléter l’alinéa 230 par la phrase suivante :
« Au sein de la police et de la gendarmerie, les femmes enceintes pourront disposer d’un uniforme adapté à leur grossesse. ».
« Cet amendement vise à prévoir que les femmes enceintes, membres de la police ou de la gendarmerie, pourront disposer d'un uniforme dédié à l'évolution de leur grossesse. La modernisation des tenues des forces de sécurité doit aussi prendre en compte les aspects spécifiques féminins en matière d'habillement afin de leur permettre d'exercer pleinement leurs fonctions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.