À l’alinéa 8, après le mot

Déposé par Julie Lechanteux et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 8, après le mot :

« libertés »,

insérer les mots :

« , émis dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Compte-tenu de l'urgence de l'application des nouvelles modalités relatives au dépôt de plainte, il est proposé que l'avis de la CNIL soit pris dans un délai de trois mois après la promulgation de ce présent projet de loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 46 voix pour, 105 contre

Scrutin public n°579 · séance du 16 novembre 2022
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée