Rejeté
Scrutin public ordinaire n°579 · 16 novembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 379 de Mme Lechanteux à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
46pour
2abst.
105contre
153 votants · 151 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 76 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →