Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français sera progressivement porté à 90 % sur la durée de cette loi de programmation. »
« Amendement de repli. »
« Le troisième pilier sur lequel est bâti ce projet de loi et le rapport qui y est annexé vise à "mieux prévenir les menaces et les crises futures". »
« Sur les sept premiers mois de cette année, Frontex a enregistré 155 000 entrées irrégulières sur le territoire de l'Union européenne, en hausse de 86% par rapport à la même période l'année dernière. Par ailleurs, une enquête réalisée récemment par l’African Youth Survey auprès de jeunes Africains de 18 à 24 ans originaires de 15 pays différents indique que plus de la moitié d'entre eux projette de quitter leur pays dans les trois ans à venir. Ce résultat alarmant l'est encore plus lorsque l'on sait que cette tranche d'âge représente une part très importante de la population africaine puisque 60 % des 1,4 milliard d'Africains a moins de 25 ans. »
« Face à cela nous devons donner des moyens juridiques, humains et matériels suffisants à nos forces de l'ordre sur le terrain pour affronter ces flux migratoires. Il est également nécessaire de se donner des objectifs ambitieux en matière de politique migratoire. »
« Les obligations de quitter le territoire français (OQTF) sont des mesures administratives permettant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière dans notre pays. »
« Or le taux d'exécution de celles-ci est extrêmement bas et en baisse ces dernières années : il est passé de 22,3 % en 2012, à 12 % en 2019, puis 6,9 % en 2020, et enfin 5,6 % pour le premier semestre 2021 (dernière donnée disponible publiquement). La maîtrise de notre politique migratoire passe par une amélioration urgente de l'exécution de ces OQTF. »
« Le présent amendement de repli propose donc d'intégrer dans le rapport annexé au présent projet de loi la nécessité de porter progressivement à 90% le taux d'exécution des OQTF, et de prendre ainsi en compte l'enjeu de la crise migratoire à venir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.