Rejeté
Amendement n°471 · après l'article 16, insérer l'article suivant · déposé le 9 novembre 2022
Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à proposer des solutions concrètes pour sensibiliser les entreprises à recourir à une cyber-assurance.
« L'article 4 du projet de loi encadre les clauses de remboursement des rançongiciels par les assurances, en conditionnant ce remboursement au dépôt rapide d'une plainte par la victime, afin d'améliorer l'information des forces de sécurité et de l'autorité judiciaire et de « casser » le modèle de rentabilité des cyber attaquants. »
« D'un autre côté, selon les derniers chiffres, seules sept entreprises sur dix possèdent une cyber-assurance alors que cette souscription permet de prendre en compte les vulnérabilités et les risques informatiques de l’entreprise. En cas de cyberattaque, l’assurance couvre les pertes financières et la responsabilité envers les clients de l’entreprise. »
« Face à l'augmentation des cyberattaques, il serait donc pertinent que le Gouvernement puisse notamment proposer une campagne de sensibilisation auprès des entreprises. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.