Non soutenu
Amendement n°478 · article premier · déposé le 9 novembre 2022
Après l’alinéa 253, insérer l’alinéa suivant :
« Le fonds d’aide à l’investissement des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours prévu à l’article L. 1424‑36‑1 du code général des collectivités territoriales est renforcé pour aider les services départementaux d’incendie et de secours à financer les investissements mutualisables. »
« Le FAI permettait aux SDIS de financer des investissements mutualisables entre départements, comme les véhicules incendies. »
« Depuis plusieurs années, les SDIS ne bénéficient plus des subventions de ce fonds pourtant indispensables pour soutenir les missions des sapeurs-pompiers. »
« Il convient donc de renforcer et de préciser la répartition des montants accordés à ce fonds par département. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.